Très récemment, la presse s’est fait l’écho de l’Opinion Motivée que la Commission européenne a adressée à l’Espagne au sujet du modèle 720 (déclaration de patrimoine détenu à l’étranger), qui avait suscité tant de controverses lors de son approbation et autant de maux de tête pour les conseillers:
- Pour n’être réglé que par 3 articles, écrits rapidement et clairement insuffisants
- Pour avoir dû compléter une réglementation aussi médiocre sur la base de FAQ émises par l’AEAT, que beaucoup ont même légitimées devant un notaire avec un empressement défensif et probatoire futur
- Pour demander l’inclusion d’une quantité de données énorme, absurde et impossible
- Pour ne pas prévoir la possibilité de présentations tardives ou complémentaires
- Et pour, envisager, en échange de tout cela, des sanctions pour manque de données, erreur de données, présentations tardives ou omissions volontaires ou involontaires absolument disproportionnées, dénuées de tout sens, et articulées en plus d’une façon telle qu’elles conduisent à la non-prescription , jamais, du droit de l’Administration de les appliquer, sans possibilité de correction pour le contribuable.
C’est-à-dire, que contribuables et conseillers nous sommes trouvés, lors de l’approbation de cette mesure, en vigueur dès l’année 2012, devant une insécurité juridique et une impossibilité de défense galopantes, avec des conséquences écrasantes en même temps.
C’est ainsi que le modèle 720, déclaration purement informative et supposément établie dans un seul but, le contrôle de la lutte contre la fraude fiscale, est devenu la terreur des contribuables et le cauchemar des conseillers.
Le cri dans le ciel, et comment pourrait-il en être autrement, diverses institutions et certains courageux ont présenté plusieurs plaintes à la Commission Européenne, notre grande mais lente protectrice. Et ce n’est qu’aujourd’hui que l’opinion qu’elle a émis sur le sujet a été rendue publique, en découvrant ainsi un autre voile sur notre Espagne et ses manières:
- L’Opinion considère contraire à de nombreux principes juridiques que je ne vais pas énumérer le contenu de cette nouvelle obligation des Espagnols, notamment en ce qui concerne son régime de sanctions kafkien, et invite le Royaume d’Espagne à adopter de manière législative les mesures nécessaires pour s’adapter à son contenu dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis.
- Mais le fait est que l’avis a été publié en février 2017.
- Il semblerait donc que les distances sont très longues, ou qu’il a été égaré dans un tiroir, car jusqu’à aujourd’hui, le Royaume d’Espagne n’a pas seulement pas adopté une seule modification réglementaire à cet égard, et a continué d’appliquer des sanctions illégales, mais :
- Elle a occulté le contenu de ladite Opinion, ne s’étant rendu publique que parce que l’administration a été obligée de la fournir à la suite d’une demande de la Cour Nationale, dans le cadre d’une procédure judiciaire suivie par l’un des nombreux contribuables sanctionnés pour avoir soumis le Modèle tardivement.
Quelle mine ?
Ceci c’est l’Espagne, Messieurs et Mesdames. L’Espagne et ses mœurs.
Spain is different, oui. very different. But not only because of the sun.
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